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La Cour de cassation et l'application de la…
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La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps


  • Presses universitaires de France (réédition numérique FeniXX)
  • Date de parution : 13/01/2017
E-book – PDF – Digital Watermarking
Montre que cette cour s'efforce d'appliquer les dispositions transitoires législatives, même si parfois elle n'hésite pas à les corriger. « Copyright Electre »

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