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Les grandes décisions du Conseil constitutionnel
28,99 €
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Les grandes décisions du Conseil constitutionnel


  • Dalloz
  • Date de parution : 26/09/2018
E-book – ePub – Contenu protégé

Depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande importance puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méconnaissance de ses droits et libertés que la Constitution garantit. Et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les associations, les syndicats ou les collectivités territoriales.

Cette 19e édition desGrandes décisions du Conseil constitutionnel intègre plusieurs nouvelles affaires et revoit et augmente celles déjà présente dans la précédente édition.

Cet ouvrage permettra aux justiciables de mieux connaître l'ensemble des droits et libertés que la Constitution garantit et dont ils peuvent désormais se prévaloir.

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Fiche technique

  • Date de parution : 26/09/18
  • Éditeur : Dalloz
  • Collection : Grands arrêts
  • EAN : 9782247185306
  • Format : ePub
  • Nombre de pages: 1050

Détails du fichier

  • ePub
  • Protection numérique : Contenu protégé